Conditions générales de vente
1. Champ d'application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL SECOURS PHONE auprès d'acheteurs consommateurs et professionnels sur le site internet https://secours-phone.com.
- Vendeur : SARL SECOURS PHONE (Gérante : Mme Amandie Benard)
- Siège social : 34 RUE SAINTE URSULE, 31000 TOULOUSE, France
- Immatriculation : SIREN 447 644 634 | SIRET 447 644 634 00019 | Code NAF 47.42Z
- TVA Intracommunautaire : FR51447644634
- Contact Client : contact@secours-phone.com
Toute commande effectuée sur le site secours-phone.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres, Produits et Tarification
Les caractéristiques essentielles des équipements Apple (Mac, iPhone, iPad, Watch, Audio, Accessoires), leur état (Neuf ou Reconditionné certifié), la référence constructeur MPN et la disponibilité sont présentés de manière transparente sur chaque fiche produit.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Les coûts de livraison sont indiqués avant toute validation définitive du panier.
3. Commande et Validation du Panier
Le client sélectionne les articles de son choix dans son panier virtuel. Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, le montant total TTC et de corriger d'éventuelles erreurs.
La vente est ferme et définitive après enregistrement du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation de commande par SECOURS PHONE.
4. Paiement
Les moyens de paiement disponibles et leur déroulement exact sont présentés lors du checkout. Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du règlement. Secours Phone ne demande jamais de numéro complet de carte bancaire par e-mail ou message non sécurisé.
5. Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
- Standard France : gratuite à domicile, délai estimé de 5 à 7 jours ouvrés.
- Express France : 10 € TTC, délai estimé de 2 à 3 jours ouvrés.
- Standard Union européenne : 22 € TTC pour les destinations proposées au checkout.
6. Droit Légitime de Rétractation (14 Jours)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit informer la société par e-mail à contact@secours-phone.com. Les frais de réexpédition restent à la charge du client.
7. Garanties Légales (Conformité & Vices Cachés)
Tous les produits vendus sur secours-phone.com bénéficient de plein droit :
- De la Garantie Légale de Conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
- De la Garantie contre les Vices Cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Règlement des Litiges & Médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité au service client de la société SARL SECOURS PHONE à l'adresse contact@secours-phone.com afin de chercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.